1Objet et champ d’application
RG Consultant fournit, à titre indépendant, des prestations de recherche, d’identification, de sélection, de présentation et de suivi de candidats pour le compte d’entreprises clientes. Les présentes CGV régissent les prestations conclues avec des clients professionnels. RG Consultant n’est pas partie au contrat de travail entre le candidat et le client.
2Mandat et acceptation
Chaque mission est définie par un mandat de recrutement ou une proposition commerciale acceptée par écrit, précisant le poste, la rémunération de référence, la formule choisie, le caractère exclusif ou non de la mission et les éventuelles dispositions particulières. Les CGV sont communiquées avant l’acceptation du mandat. En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément acceptées dans le mandat prévalent.
3Nature des prestations
Selon le mandat, RG Consultant analyse le besoin, recherche des profils, conduit des échanges de présélection, présente des candidatures et accompagne le processus d’embauche. La mission est exécutée dans le cadre d’une obligation de moyens : aucun nombre de candidatures, délai d’embauche ou résultat de recrutement n’est garanti, sauf engagement particulier écrit.
4Honoraires et assiette de calcul
Les honoraires sont calculés sur la rémunération annuelle brute fixe prévue au contrat de travail à l’embauche, hors rémunération variable, primes exceptionnelles et avantages en nature, sauf indication différente dans le mandat.
Formule Essentielle : 10 % de cette rémunération annuelle brute de référence, sans garantie de remplacement.
Formule Sérénité : 15 % de cette même rémunération annuelle brute de référence, avec une recherche de remplacement gratuite dans les limites de l’article 7.
Les honoraires sont exprimés hors taxes. La TVA et, le cas échéant, la mention de franchise en base sont appliquées selon le régime fiscal effectivement applicable au prestataire.
5Facturation et paiement
Les honoraires sont facturés en deux échéances égales :
• 50 % à la prise de fonction effective du candidat ; facture payable comptant, à réception. Cette première échéance reste acquise à RG Consultant, y compris en cas de départ anticipé.
• 50 % au dernier jour de la période d’essai initiale prévue au contrat de travail, au plus tard à l’expiration de trois mois calendaires à compter de la prise de fonction. Cette date constitue l’« échéance contractuelle de validation ». Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai ne reporte pas l’exigibilité. La seconde facture est émise à cette date et payable comptant, à réception, le même jour.
La seconde échéance n’est due que si, à la date de validation contractuelle, le candidat est toujours en poste et qu’aucune rupture de son contrat n’a été notifiée auparavant. Si une rupture est notifiée avant cette date, la seconde moitié des honoraires n’est pas due, même si le départ effectif survient ultérieurement. Le client informe sans délai RG Consultant de toute rupture, suspension ou renouvellement de période d’essai.
Si le contrat de travail ne comporte aucune période d’essai, l’échéance de validation et les conditions correspondantes sont fixées expressément dans le mandat avant la prise de fonction.
En cas de remplacement gratuit au titre de la formule Sérénité, les modalités spécifiques de l’article 7 s’appliquent à la seconde échéance.
6Suivi du candidat et de l’entreprise
RG Consultant assure, dans les deux formules, un suivi du candidat et de l’entreprise durant la période d’essai, dans la limite contractuelle de trois mois après la prise de fonction. Ce suivi comprend des prises de contact après l’intégration, des échanges sur l’adaptation au poste, une remontée des difficultés éventuelles et un bilan en fin de suivi. Il relève d’une obligation de moyens et ne se substitue ni au management de l’employeur ni aux obligations légales de celui-ci.
7Garantie de remplacement — Formule Sérénité
La garantie est réservée à la formule Sérénité (15 %). Elle couvre une rupture de la période d’essai notifiée pendant les trois premiers mois calendaires suivant la prise de fonction du candidat initial, sous réserve que la rupture intervienne pendant une période d’essai juridiquement en cours. Aucun renouvellement au-delà de trois mois ne prolonge cette garantie.
Le client doit notifier par écrit la rupture à RG Consultant dans les cinq jours ouvrés, avoir réglé les sommes échues, maintenir un poste, une rémunération et des conditions de travail substantiellement identiques. La garantie ne s’applique pas si la rupture résulte d’une suppression du poste, d’une restructuration ou d’une modification substantielle du besoin.
RG Consultant engage une seule nouvelle recherche sans honoraires supplémentaires. Il s’agit d’un engagement de recherche, non d’une promesse de trouver ou de faire embaucher un remplaçant. Aucun remboursement automatique n’est prévu.
Si un remplaçant est effectivement recruté dans le cadre de cette recherche, la première moitié des honoraires du recrutement initial reste acquise et aucune première échéance supplémentaire n’est facturée. La seconde moitié des honoraires initiaux devient payable au dernier jour de la période d’essai initiale du remplaçant, au plus tard trois mois calendaires après sa prise de fonction, sous réserve qu’il soit toujours en poste et qu’aucune rupture de son contrat n’ait été notifiée avant cette date. Ce report constitue l’unique exception à l’échéance initiale définie à l’article 5.
Si aucun remplaçant n’est recruté ou si le remplaçant quitte son poste avant cette nouvelle échéance de validation, la seconde moitié des honoraires initiaux n’est pas due. Aucun deuxième remplacement gratuit n’est inclus.
8Présentation et protection des candidatures
Toute présentation nominative et identifiable d’un candidat par RG Consultant est protégée pendant douze mois suivant la date de première présentation au client. Si une embauche résulte de cette présentation pendant cette période, pour le poste initial ou un autre poste, les honoraires du mandat sont dus. La même règle s’applique à l’embauche par une société du même groupe lorsqu’elle résulte directement de cette présentation.
Le client signale par écrit sous cinq jours ouvrés toute candidature déjà connue et activement suivie avant la présentation, avec éléments justificatifs. Les parties examinent alors contradictoirement la situation. Le client informe RG Consultant de toute embauche relevant de cette clause dans les cinq jours ouvrés suivant la conclusion du contrat de travail.
9Exclusivité
La mission n’est exclusive que si le mandat le prévoit explicitement, en en définissant la durée, le périmètre et les conséquences. À défaut, elle est non exclusive. Une exclusivité ne peut résulter de la seule communication des présentes CGV.
10Obligations du client
Le client communique une description exacte du poste, les conditions de travail, le salaire de référence et les qualifications recherchées. Il garantit la conformité de ses besoins et de ses décisions de recrutement avec les règles applicables et tient RG Consultant informé des entretiens, décisions, embauches et ruptures. Le choix final et les vérifications utiles à l’embauche relèvent du client.
11Confidentialité et données personnelles
Les parties gardent confidentielles les informations commerciales et les candidatures reçues. Les CV et données des candidats sont utilisés uniquement pour les besoins du recrutement concerné et ne sont pas transmis à des tiers sans base légale appropriée. Chaque partie respecte ses obligations au titre du RGPD, notamment information des candidats, sécurité, droits des personnes et limitation de conservation. La répartition des rôles et les informations complémentaires de confidentialité seront précisées si nécessaire dans des documents dédiés.
12Suspension ou annulation d’une mission
Le client peut demander par écrit la suspension ou l’annulation d’une mission. En l’absence d’embauche, aucun honoraire de succès n’est dû du seul fait de l’annulation, sauf coûts ou prestations distinctes expressément convenus par écrit. La protection des candidatures déjà présentées demeure applicable conformément à l’article 8.
13Retards de paiement
Les factures sont payables comptant, à réception, aux dates contractuelles de l’article 5 ou de l’article 7. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, selon les règles du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard lorsque le régime légal applicable le prévoit, sans préjudice de frais complémentaires justifiés. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
14Responsabilité
RG Consultant est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas de la décision d’embauche, de la gestion du personnel ni des actes futurs du salarié. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée. Les garanties contractuelles expressément prévues restent applicables.
15Non-discrimination et gratuité du placement
RG Consultant et le client respectent les règles de non-discrimination dans le recrutement. Aucun paiement, direct ou indirect, n’est demandé aux personnes recherchant un emploi en contrepartie des services de placement, conformément au Code du travail.
16Droit applicable et différends
Les présentes CGV relèvent du droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
17Application et évolution
Les présentes CGV s’appliquent aux mandats acceptés après leur communication au client. Toute modification vaut pour les missions futures, sauf accord écrit contraire. Le mandat et les présentes CGV constituent les documents contractuels de référence.